Formalités administratives

Cartes Nationales d'identité

Les formulaires sont à remplir à la mairie. Joindre les documents suivants:

Première demande :

1 copie intégrale d'acte de naissance
(pas besoin si vous possédez un passeport sécurisé)

2 photos d'identité couleur (identiques, récentes, de face, tête nue, sur fond neutre, 3,5 x 4,5cm)

1 justificatif de domicile récent à son nom (EDF, Téléphone, contrat de location)
Pour les personnes hébergées et enfants majeurs vivant au foyer familial :
- Attestation rédigée par la personne qui héberge
- Justificatif de domicile de l'hébergeant
- Pièce d'identité de l'hébergeant

pour les mineurs: carte nationale d'identité de l'un des parents

Renouvellement :

Ancienne carte nationale d'identité sécurisée
[ Si carte cartonnée périmée depuis plus de 2 ans et que vous ne possédez pas de passeport sécurisé, présenter un acte de naissance

2 photos d'identité couleur (identiques, récentes, de face, tête nue, sur fond neutre, 3,5 x 4,5cm)

1 justificatif de domicile récent à son nom (EDF, Téléphone, contrat de location)
Pour les personnes hébergées et enfants majeurs vivant au foyer familial :
- Attestation rédigée par la personne qui héberge
- Justificatif de domicile de l'hébergeant
- Pièce d'identité de l'hébergeant

pour les mineurs: carte nationale d'identité de l'un des parents

En cas de perte ou vol :

-Déclaration de perte ou de vol

-25 € en timbres fiscaux

-Acte de naissance si la CNI était périmée depuis plus de 2 ans

Information passeports:
Le passeport biométrique est mis en place depuis le 28 juin 2009. Désormais, vous ne pourrez plus déposer vos demandes de passeport dans votre mairie de Saint-Agnan.
Toute demande de passeport peut être déposée dans n'importe quelle commune du territoire national dotée du nouveau dispositif, le titre devant toutefois être retiré dans la commune où la demande aura été déposée.
Dans notre secteur vous pourrez vous rendre à la mairie de Pont sur Yonne ou celle de Sens.
Les documents actuellement en circulation restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

La mairie de Pont sur Yonne informe qu'il est impératif de prendre rendez-vous au 03 86 67 16 79, afin d'éviter des éventuels délais d'attente lors de l'instruction des demandes.

Etat-Civil: demande de copie intégrale et d'extrait d'acte

Conditions générales de délivrance des copies et extrait d'acte:

Requérant	Acte de naissance Acte de mariage	Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé, parents, ascendants et descendants, conjoint, représentant légal, héritiers, notaires et avocats	copies intégrales ou extraits avec filiation si indication des nom et prénom des parents de la personne dont l'acte est demandé	copies intégrales sans condition
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint	extraits avec filiation sans indication des nom et prénom des parents, avec justificatif de leur qualité d'héritier
Toute personne	extraits sans filiation

Si vous êtes né à Saint-Agnan, vous pouvez faire votre demande directement en cliquant ici:
Merci de bien indiquer: nom, prénoms, date de naissance, nom des parents, nombre de copies souhaitées et vos coordonnées

Sinon pour votre demande, cliquer sur ce lien: Actes d'Etat-Civil en ligne

Urbanisme

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire:
http://vosdroits.service-public.fr

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

Quels travaux nécessitent une autorisation?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Construction nouvelle

Si vous construisez une maison, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Si vous construisez un garage ou une dépendance,
- soit votre projet emporte la création d’une surface de plancher (SHOB*) nouvelle de plus de 20 m2: vous devez demander un permis de construire ;
- soit vous créez entre 2 m2 et 20 m2: une déclaration préalable suffit ;
- en-dessous de 2 m2 : vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Travaux sur une construction existante

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir.

En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, et qui créent entre 2 m2 et 20 m2 de surface nouvelle de plancher (SHOB*).

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m2: un permis de construire est requis.

Si vous transformez plus de 10 m2 de surface existante de plancher (SHOB*) en surface habitable (SHON*), une déclaration préalable est nécessaire.

Cas particulier du changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt.
Une déclaration préalable est au moins requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.
Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.
Elle peut toutefois nécessiter le dépôt d’une déclaration préalable si l’aménagement porte sur une surface de plus de 10 m2.

* SHOB : la surface hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (épaisseur des murs comprise). Pour favoriser les travaux d’isolation thermique ou acoustique, certains aménagements ne sont pas pris en compte dans la SHOB.
* SHON : la surface hors œuvre nette correspond à la SHOB de laquelle ont été déduites certaines surfaces (combles et sous-sol non aménageable, balcons, loggias, terrasses…).

Recensement militaire

Personnes concernées: Tous les français de 16 à 25 ans.

Les jeunes gens doivent venir s'inscrire à la Mairie dans les trois mois suivants leur 16ème anniversaire. S'ils ne pouvent pas se déplacer, ils peuvent se faire remplacer par l'un des parents.

Pièces à fournir:

Livret de famille

Carte nationale d'identité

Justificatif de domicile

L'attestation fournie est nécessaire pour les inscriptions aux examens, concours et permis de conduire.
Le recensement militaire permet l'inscription d’office sur les listes électorales.

Autorisation de sortie de territoire

Pièces à fournir:

Livret de famille

Jugement concernant l'autorité parentale, si parents divorcés ou séparés

Carte nationale d'identité de l'enfant

Inscription sur les listes électorales

Pour une inscription sur les listes électorales à compter du 1er mars prochain, vous avez jusqu’au 31 décembre de l'année en cours pour en faire la demande. Il vous suffira de venir remplir un formulaire en mairie, et de fournir votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Attestation d'accueil

Pièces à fournir:

Justificatif relatif à l'identité de l'hébergeant :

*Si le demandeur est français : carte d'identité ou passeport
*Si le demandeur est étranger, l'un des titres suivants :
- carte de résident
- carte de séjour temporaire
- certificat de résidence d'Algérien
- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen ou passeport ou carte d'identité, en cours de validité, d'un de ces Etats
- récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités
- carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

2 justificatifs de domicile :

Un titre de propriété (ou dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) ou bail locatif (ou dernier avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation)
Une facture d'EDF/GDF ou de France Télécom ou quittance de loyer récente

Justificatifs de ressources (justifiant l'aptitude de l'hébergeant à prendre en charge, le cas échéant, l'hébergé pendant son séjour) :
Derniers bulletins de salaires ou relevé bancaire

un timbre fiscal de 30 € (ex OMI)

Chiens dangereux

A compter du 1er janvier 2010, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

Une attestation d'aptitude du maître: Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

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