Formalités administratives

Formalités administratives

Cartes Nationales d'identité

Une pré-demande en ligne est possible sur le site ants.gouv.fr . Il vous faudra désormais vous rendre en mairie de Pont sur Yonne ou de Sens et téléphoner au préalable pour un rendez-vous. Joindre les documents suivants:

Première demande :
  • 1 copie intégrale d'acte de naissance
    (pas besoin si vous possédez un passeport sécurisé)
  • 2 photos d'identité couleur (identiques, récentes, de face, tête nue, sur fond neutre, 3,5 x 4,5cm)
  • 1 justificatif de domicile récent à son nom (EDF, Téléphone, contrat de location)
    Pour les personnes hébergées et enfants majeurs vivant au foyer familial :
    - Attestation rédigée par la personne qui héberge
    - Justificatif de domicile de l'hébergeant
    - Pièce d'identité de l'hébergeant
  • pour les mineurs: carte nationale d'identité de l'un des parents


  • Renouvellement :
  • Ancienne carte nationale d'identité sécurisée
    [ Si carte cartonnée périmée depuis plus de 2 ans et que vous ne possédez pas de passeport sécurisé, présenter un acte de naissance
  • 2 photos d'identité couleur (identiques, récentes, de face, tête nue, sur fond neutre, 3,5 x 4,5cm)
  • 1 justificatif de domicile récent à son nom (EDF, Téléphone, contrat de location)
    Pour les personnes hébergées et enfants majeurs vivant au foyer familial :
    - Attestation rédigée par la personne qui héberge
    - Justificatif de domicile de l'hébergeant
    - Pièce d'identité de l'hébergeant
  • pour les mineurs: carte nationale d'identité de l'un des parents


  • En cas de perte ou vol :
  • -Déclaration de perte ou de vol
  • -25 € en timbres fiscaux
  • -Acte de naissance si la CNI était périmée depuis plus de 2 ans


  • Information passeports:
    Le passeport biométrique est mis en place depuis le 28 juin 2009. Désormais, vous ne pourrez plus déposer vos demandes de passeport dans votre mairie de Saint-Agnan.
    Toute demande de passeport peut être déposée dans n'importe quelle commune du territoire national dotée du nouveau dispositif, le titre devant toutefois être retiré dans la commune où la demande aura été déposée.
    Dans notre secteur vous pourrez vous rendre à la mairie de Pont sur Yonne ou celle de Sens.
    Les documents actuellement en circulation restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

    La mairie de Pont sur Yonne informe qu'il est impératif de prendre rendez-vous au 03 86 67 16 79, afin d'éviter des éventuels délais d'attente lors de l'instruction des demandes.


    Etat-Civil: demande de copie intégrale et d'extrait d'acte

    Conditions générales de délivrance des copies et extrait d'acte:

    Requérant Acte de naissance
    Acte de mariage
    Acte de décès
    Intéressé majeur ou émancipé, parents, ascendants et descendants, conjoint, représentant légal, héritiers, notaires et avocats copies intégrales ou extraits avec filiation si indication des nom et prénom des parents de la personne dont l'acte est demandé copies intégrales sans condition
    Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint extraits avec filiation sans indication des nom et prénom des parents, avec justificatif de leur qualité d'héritier
    Toute personne extraits sans filiation

  • Si vous êtes né à Saint-Agnan, vous pouvez faire votre demande directement en cliquant ici:
    Merci de bien indiquer: nom, prénoms, date de naissance, nom des parents, nombre de copies souhaitées et vos coordonnées


  • Sinon pour votre demande, cliquer sur ce lien: Actes d'Etat-Civil en ligne



  • Urbanisme

    Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire:
    http://vosdroits.service-public.fr

    Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme?

    La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
    La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

    Quelle formalité d'urbanisme pour quels travaux?

    Ce que je peux réaliser sans formalité au titre du code de l’urbanisme
  • Édifier un mur d’une hauteur inférieure à 2,00 m ;
  • Édifier une clôture (sauf dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les communes où le conseil municipal a instauré le régime déclaratif) ;
  • Installer une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² (si couverture inférieure à 1,80 m de hauteur) ;
  • Construire un ouvrage de très petites dimensions, d’une surface inférieure à 5,00 m² ;


  • Ce que je peux réaliser avec une déclaration préalable
  • Ravaler une façade ;
  • Édifier une clôture dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les communes où le conseil municipal a instauré le régime déclaratif ;
  • Installer une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² (si couverture inférieure à 1,80 m de hauteur) ;
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (sauf si les travaux ont pour effet, à la fois, de modifier le volume et de conduire au percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, auquel cas un permis de construire est nécessaire) ;
  • Changer les matériaux d’une toiture ;
  • Changement de destination d’une construction existante, sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
  • Construire sur un terrain, bâti ou non, un bâtiment de moins de 20 m² :

  • - ajouter une pièce ;
    - créer un balcon ;
    - construire un garage ;
  • Extension d’habitation jusqu’à 40 m² dans les zones U des POS et PLU ;


  • Ce que je peux réaliser avec un permis de construire
  • Agrandissement de surface égal ou supérieur à 20 m² ;
  • Piscine dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur ;
  • Travaux entraînant un changement de destination d’un bâtiment existant si les travaux modifient les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;
  • Construction de plus 20 m² sur un terrain bâti ou non bâti.


  • Pour consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Agnan:
    Règlement du PLU
    Plan de zonage Nord
    Plan de zonage Sud


    Publicité, enseignes et pré-enseignes

    La règlementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes s'inscrit dans le double objectif de protection du cadre de vie et de la liberté de l'affichage. Elle est régie par le Code de l'Environnement dans ses articles L581-1 à L581-84 et R581-1 à R581-88.

  • Déclaration préalable à la pose d'un dispositif supportant de la publicité ou pré-enseigne:
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do


  • Demande d'autorisation préalable d'installation d'un dispositif supportant une enseigne:
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do



  • Recensement militaire

    Personnes concernées: Tous les français de 16 à 25 ans.

    Les jeunes gens doivent venir s'inscrire à la Mairie dans les trois mois suivants leur 16ème anniversaire. S'ils ne pouvent pas se déplacer, ils peuvent se faire remplacer par l'un des parents.

    Pièces à fournir:
  • Livret de famille
  • Carte nationale d'identité
  • Justificatif de domicile


  • L'attestation fournie est nécessaire pour les inscriptions aux examens, concours et permis de conduire.
    Le recensement militaire permet l'inscription d’office sur les listes électorales.


    Inscription sur les listes électorales

    Pour une inscription sur les listes électorales à compter du 1er mars prochain, vous avez jusqu’au 31 décembre de l'année en cours pour en faire la demande. Il vous suffira de venir remplir un formulaire en mairie, et de fournir votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.


    Attestation d'accueil

    Pièces à fournir:
  • Justificatif relatif à l'identité de l'hébergeant :

  • *Si le demandeur est français : carte d'identité ou passeport
    *Si le demandeur est étranger, l'un des titres suivants :
    - carte de résident
    - carte de séjour temporaire
    - certificat de résidence d'Algérien
    - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen ou passeport ou carte d'identité, en cours de validité, d'un de ces Etats
    - récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités
    - carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères
  • 2 justificatifs de domicile :

  • Un titre de propriété (ou dernier avis d'imposition relatif aux taxes foncières) ou bail locatif (ou dernier avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation)
    Une facture d'EDF/GDF ou de France Télécom ou quittance de loyer récente
  • Justificatifs de ressources (justifiant l'aptitude de l'hébergeant à prendre en charge, le cas échéant, l'hébergé pendant son séjour) :
    Derniers bulletins de salaires ou relevé bancaire
  • un timbre fiscal de 30 € (ex OMI)



  • Chiens dangereux

    Chiens de 1ère catégorie: Chiens de 2ème catégorie:

    Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

    Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

  • Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
    - Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
    - Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
    - Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

  • Une attestation d'aptitude du maître: Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.


  • Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

    Voir la plaquette "Chiens dangereux, comment prévenir les accidents":














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