NUISANCES SONORES

 

Dans l'Yonne, nous rappelons qu’un arrêté préfectoral en date du 13 novembre 1991 est en vigueur et qu’il réglemente les activités de jardinage et de bricolage par des particuliers, à savoir que ces travaux ne peuvent être effectués que :

            - les jours ouvrables de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H 30,

            - les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H,

            - les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H et de 16 H à 18 H.     

En application de la loi Bruit de 1992, l’article R. 48-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne qui aura été à l’origine par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, est passible d’une contravention de troisième classe (jusqu’à 450 euros). Ce texte introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne, définie à l’article R. 623.2 du code pénal. Le tapage nocturne sanctionné par la jurisprudence actuelle concerne tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique.

                       Le constat de ces bruits s’effectue sans mesure acoustique. Avant tout recours aux autorités administratives, nous conseillons aux éventuels plaignants de faire une première démarche auprès du fauteur de bruit, en le rencontrant et l’informant verbalement, courtoisement, de la gêne qu’il occasionne en choisissant plutôt une période calme. Si celui-ci ne change pas de comportement, une simple lettre rappelant la demande verbale lui sera transmise. Si après un délai de deux ou trois semaines, aucune amélioration n’est constatée et sans réponse du fauteur du bruit, une lettre recommandée avec accusé de réception, avec rappel du précédent courrier et de la réglementation en vigueur, lui sera adressée.

 Après toutes ces démarches infructueuses :

 En cas de problème ponctuel :

Afin de constater l’infraction, il est conseillé d’appeler la mairie et la gendarmerie.

 En cas de nuisances persistantes :

Une conciliation peut être menée pour favoriser le règlement à l’amiable des conflits. Si elle échoue, le conciliateur de justice a la capacité de déclencher l’action judiciaire.